Avertissement légal sur le contenu informatif

Avertissement légal et exclusion de responsabilité

Le présent texte expose les limites de responsabilité et les conditions d’utilisation des informations diffusées sur ce site internet, qui s’adresse à des utilisateurs professionnels et institutionnels.

Attention

Ce site a un caractère purement informatif.

Aucune information n’a valeur de conseil fiscal, juridique ou financier.

Notice générale

Le site est destiné à fournir des informations générales sur la conformité en matière de prix de transfert et autres thèmes liés à la fiscalité des entreprises. Ces informations sont purement indicatives et ne sauraient se substituer à un avis professionnel adapté à chaque situation particulière.

Limitation de responsabilité

L’accès et l’utilisation du site se font sous réserve des limitations de responsabilité énoncées ci-dessous.

— La société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.
— Aucune responsabilité n’est encourue pour les interruptions, erreurs techniques, virus ou tout problème résultant de l’accès au site.
— La société n’assume aucune responsabilité pour les contenus publiés par des tiers ou accessibles via des liens externes.
— L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

Exactitude des informations

Le contenu du site est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions réglementaires, mais il peut contenir des erreurs, des omissions ou des informations obsolètes. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations publiées. L’utilisateur reste responsable de vérifier toute donnée avant usage.

Aucune garantie quant à l’exactitude des informations.

Absence de conseil professionnel

Aucune information présente sur ce site ne remplace l’avis, l’analyse ou l’intervention d’un professionnel qualifié dans les domaines concernés.

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et n’impliquent aucune validation ou responsabilité concernant le contenu, la sécurité ou la politique de confidentialité de ces sites tiers.

Absence de garantie de résultat

Les résultats ou exemples présentés sur ce site sont donnés à titre illustratif uniquement et ne sauraient constituer une promesse de résultat pour toute situation concrète.

Variation des résultats

Les résultats peuvent varier en fonction du contexte, de la législation applicable et des particularités de chaque cas. Les utilisateurs doivent adapter leur démarche à leur propre situation.

Avertissement sur les informations financières

Les informations proposées ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé ou une offre de services dans les domaines juridiques, fiscaux, comptables ou financiers.

— Aucune information publiée ne doit être interprétée comme une recommandation de réaliser des transactions ou des choix patrimoniaux.
— L’utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision d’ordre fiscal, juridique ou financier fondée sur les informations du site.
— La société décline toute responsabilité pour toute décision prise sur la seule base des informations publiées.

Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation ou réclamation relative à l’utilisation de ce site relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du siège de la société seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de la législation locale.

Le présent avertissement est régi par le droit suisse, sans préjudice des règles impératives du pays de résidence de l’utilisateur.

L’utilisateur doit s’assurer que l’utilisation des informations du site est conforme aux lois locales qui lui sont applicables.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à dégager la société de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des informations, de la consultation ou de l’accès au site.

Divisibilité

Si une disposition du présent avertissement est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Modifications

La société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer tout ou partie du contenu du site ou du présent avertissement à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Date d’entrée en vigueur: En vigueur à compter du 6 novembre 2026.

Dernière modification: Dernière mise à jour le 6 novembre 2026.